La justice peut prononcer la confiscation des biens immobiliers d'un époux non coupable

La justice peut prononcer la confiscation des biens immobiliers d'un époux non coupable

Condamné pour avoir détourné de l'argent, un homme a vu ses biens acquis depuis son mariage confisqués par la justice. Son épouse estimait toutefois que cette confiscation ne pouvait porter que sur la part du coupable. Ce raisonnement n'est pas le bon selon la Cour de cassation, qui a expliqué que le paiement des dettes d'un époux peut toujours « être poursuivi sur les biens communs ».

En cas de condamnation pénale d'un époux, la justice peut prononcer la confiscation de biens immobiliers qui relèvent de sa communauté matrimoniale et appartiennent donc aussi à son conjoint. Et ce, même si ce dernier ne savait rien des infractions commises par l'autre.

La Cour de cassation était saisie du cas d'un couple, marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que tous les biens acquis depuis le mariage étaient communs. Le mari, un comptable, s'était rendu coupable de détournement de sommes importantes au préjudice de son employeur. Il avait été condamné à une peine de prison et à la confiscation de son appartement et d'une résidence secondaire. Ces biens étaient considérés comme étant des produits de l'infraction.

La loi n'a pas prévu de dissolution partielle

De son côté, l'épouse avait soutenu que la confiscation ne pouvait porter que sur la part du coupable. Elle avait indiqué ne pas être au courant des infractions et estimé être de bonne foi, n'ayant même pas été poursuivie. Mais ce raisonnement n'est pas le bon, selon la Cour de cassation. Le paiement des dettes d'un époux peut toujours « être poursuivi sur les biens communs », a-t-elle expliqué, et c'est au jour de la dissolution et de la liquidation de la communauté, par divorce ou décès, qu'il sera déterminé si l'un doit « une récompense » à l'autre. La loi n'a pas prévu de dissolution partielle d'une communauté matrimoniale, sur certains biens seulement.

La confiscation d'un bien commun aux époux entraîne le transfert de sa propriété à l'Etat pour le tout, a insisté la Cour. L'époux non fautif n'a ainsi plus de droits sur ce bien mais conserve, en contrepartie, une créance à faire valoir lors de la liquidation de la communauté.

* Cass. Crim, 9.9.2020, Z 18-84.619